Législation en vigueur

Loi n°94-654 du 29 juillet 1994

relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain,
à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal
 

Arrêté du 11 avril 2008

relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation

Bonnes pratiques cliniques
du 11 septembre 2010

Arrêté du 3 août 2010 modifiant l’arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles
de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation

Décret du 11 février 2015

relatif à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires et à la recherche biomédicale en assistance médicale à la procréation.

Décret du 4 mars 2016

relatif à l’assistance médicale à la procréation.

Décret du 2 juin 2016

complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire